LILIE COUTURE - MENTIONS LÉGALES 

             Raison sociale : Lise Dutron                     

Auto-entrepreneur - SIRET 881 723 357 00011
 

49 Avenue du 8 Mai 1945 - 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE - ARDÈCHE - FRANCE
 

Mail : liliecouture@hotmail.com

Tél. : 06.27.65.54.16
 

Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du CGI
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 - Produits

Chaque produit est identifié par une ou plusieurs photos, avec un texte descriptif et un prix TTC en euros (€).

Lilie Couture se réserve le droit de modifier les produits mis en vente à tout moment.

Lilie Couture tient à préciser également que les produits vendus sur la boutique en ligne sont issus de l'artisanat, chaque produit a été imaginé et créé par ses soins, réalisés entièrement à la main, cousus en petites séries. De ce fait, il est possible que les produits puissent représenter des irrégularités, qu'ils ne soient pas à l'identique en terme de forme, de taille et de finitions, qui ne seront pas considérées comme des défauts.

Les photographies sont au mieux fidèles à l'article, le client reconnait, qu'il peut exister d'éventuelles variations de couleurs, n'engageant pas la responsabilité de Lilie Couture.

Les articles personnalisés, sont réalisés par système de flocage au Flex, qui n'est pas éternel mais qui tient sur le long terme, en prenant soin d'appliquer les bons gestes d'entretien. La couleur de la personnalisation est automatiquement choisis en fonction des tons de couleurs de l'article. Chaque personnalisation est réalisée à la main et peut donc présenter des irrégularités, qui ne seront pas considérées comme des défauts.


Article 2 - Prix

 

Les prix des produits vendus sont fixés par Lilie Couture. Ils sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l'acheteur avant la validation et le paiement de sa commande.

Les tarifs ne sont pas négociables.

Lilie Couture se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Lilie Couture jusqu'au paiement complet du prix.

Dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

 

Les commandes se font exclusivement sur le site Internet www.liliecouture.com

Les commandes sont enregistrées une fois que le paiement a été validé. Un mail de confirmation est alors envoyé sur l'adresse mail de l'acheteur pour valider l'enregistrement de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet liliecouture.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


Article 5 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via la plateforme SumUp ou par le service tiers PayPal

Aucun autre moyen de paiement est accepté.

 

Article 6 - Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité peut être engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Lilie Couture, procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION dans les termes de l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation.

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Lise Dutron,
Auto-entrepreneur - SIRET 881 723 357 00011, exerçant son activité sous le nom commercial Lilie Couture, situé au 
49 Avenue du 8 Mai 1945, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Article 7- Délai de conception

 

Le délai de conception des produits est compris en général entre 1 et 5 semaines, en fonction du nombre de commandes en cours et de la disponibilité des matières premières.

La conception du produit débute généralement une fois que la commande a été validée, dans la limite du possible et par ordre d'arrivée des commandes.

Article 8- Disponibilité

 

En cas de rupture de stock d'un produit, qui ne serait pas précisé sur le site, après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Lilie Couture pourra procédé à un échange de produit par un autre du même tarif ou votre commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet liliecouture.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Lilie Couture se réserve le droit de refuser les commandes manifestement disproportionnées.

 

Article 9 - Livraison

 

La livraison des produits commandés peut se faire partout en France. La commande sera livré entre 1 à 5 semaines après validation de la commande, en prenant compte de la conception et de l'envoi.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les livraisons à distance se font par lettre ou colis suivi (Colissimo) par La Poste. Le délai d’acheminement en France Métropolitaine est en général de 2 à 5 jours ouvrés. Si le délai est supérieur, il est conseillé de contacter directement La Poste ou de nous envoyer un mail pour signaler un retard.

Pour les livraisons à l'étranger, elles se font via le service Mondial Relay uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal. 

L'article L 216-6 prévoit que "I. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil ;  2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

II. Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts." 

De ce fait, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-6, Lilie Couture procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

Article 10 - Responsabilité

 

Lilie Couture ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Lilie Couture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Lilie Couture est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

Toutefois, Lilie Couture peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du ou la mauvaise éxecution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 11. Garanties

En dehors des garanties commerciales que Lilie Couture pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

          Article 11.1. Garantie de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
 

Lilie Couture est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)
 

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Lilie Couture pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
 

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Lilie Couture s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : 49 Avenue du 8 Mai 1945, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE.
 

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).
 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits..

          Article 11.2. Garantie des vices cachés

Lilie Couture est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Lilie Couture s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : 49 Avenue du 8 Mai 1945, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE.

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Lilie Couture a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site liliecouture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lilie Couture. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par Lilie Couture.

 

Article 15 - Données personnelles

 

Lilie Couture se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Ces dernières sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Conditions générales de vente rédigées par Lilie Couture le 19/02/2021 et modifiées le 17/02/2022